Loi Elan : un nouveau souffle pour le logement et les territoires

 

J’ai voté, avec mes collègues sénateurs le 16 octobre dernier, et à une large majorité, l’adoption définitive de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Conformément à la volonté initiale du Gouvernement, la loi a pour objectif de faciliter la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner la nécessaire confiance aux acteurs de l’aménagement et du bâtiment et d’accompagner une société en mouvement. Il s’agit de lutter contre les fractures territoriales, d’améliorer les solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier les parcours résidentiels notamment des plus fragiles.

La loi comporte de nombreuses mesures en ce sens dont certaines auront rapidement des applications très concrètes dans la vie quotidienne des Français. Parmi ces mesures, très nombreuses, on peut en noter quelques unes d’emblématiques :

Des mesures pour faciliter l’accès au logement :

• Une caution locative pour les jeunes et salariés précaires : un véritable coup de pouce pour ces catégories de locataires et une garantie gratuite pour les propriétaires : la garantie couvre jusqu’à 3 ans d’impayés.

• L’intermédiation locative : Solibail est un contrat de location sécurisé par l’État qui permet au propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille en situation de précarité. C’est l’association qui verse le loyer au propriétaire et qui garantit le bon entretien du logement.

• Création d’un bail mobilité pour faciliter la location de logements et répondre aux besoins des étudiants ou professionnels en mobilité : contrat de location meublée de 1 à 10 mois uniquement renouvelable dans ce délai et sans dépôt de garantie.

• Le renforcement de la mobilité dans le parc social : Réexamen de la situation des locataires HLM tous les 3 ans pour leur permettre d’obtenir un logement mieux adapté à leurs besoins.

Faciliter l’accès au Haut Débit pour tous

Des mesures pour améliorer le cadre de vie en dynamisant l’aménagement des territoires

• La loi met en œuvre des mesures pour dynamiser territoires. Le programme Action Cœur de Ville accompagne ces mesures en permettant de revitaliser leurs centres-villes et d’inciter ainsi les acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme à les réinvestir. Habitat, commerce, création d’emplois, transports et mobilité, offre éducative, culturelle et sportive, qualité des sites d’enseignement, développement des usages des outils numériques… En Isère, Voiron, Bourgoin-Jallieu et Vienne bénéficient de cette action

• Accélérer et faciliter l’accès à Internet : le plan gouvernemental de déploiement du numérique vise le développement du très haut débit pour tous d’ici 2022 et une couverture mobile de qualité généralisée dès 2020 sur tous les territoires.

• Accélérer la rénovation énergétique : l’obligation d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires dispose enfin d’un cadre juridique clair et sécurisé. A noter que ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert, députée de la 10e circonscription de l’Isère, anime le plan de rénovation énergétique des bâtiments qui mobilise près de 14 milliards d’euros pour accompagner la transition énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique auprès des ménages les plus fragiles.

Des mesures pour faciliter la construction

• Passer à une logique de logements évolutifs dans le neuf pour préparer le vieillissement de la population : les logements neufs seront désormais évolutifs pour pouvoir s’adapter facilement aux besoins des habitants tout au long de la vie. 20 % de ces logements seront directement adaptés au handicap moteur.

• Accélérer les recours et lutter contre les recours abusifs : l’objectif est de limiter les délais de jugement des contentieux d’urbanisme à 10 mois au lieu de 24 mois.

• Engager la mutation de la ville en transformant les bureaux vacants en logements : d’ici fin 2020, au moins 500 000 m2 de bureaux seront transformés en logement.

Bien d’autres mesures sont contenues dans cette loi d’envergure. Vous pourrez les retrouver sur le site du Ministère de la Cohésion des Territoires

25 octobre 2018