Les pistes de réforme de la fiscalité locale

 

La réforme de la fiscalité locale, rendue nécessaire suite à l’annonce de la suppression totale de la taxe d’habitation d’ici la fin du quinquennat, continue de poser question aux élus locaux. À juste titre ! J’ai été moi-même un élu local et je sais combien sur ce sujet les crispations peuvent rapidement survenir quand, année après année, la construction de budgets consistaient à décider quels vis il fallait serrer pour rester dans les clous !

L’autonomie fiscale des collectivités locales est un principe constitutionnel. Il était donc impensable, malgré les caricatures que j’ai pu entendre ici ou là, que le Gouvernement éradique, d’un trait de plume, la possibilité pour les communes de lever l’impôt de manière indépendante tout en conservant la possibilité de recettes dynamiques, comme peuvent l’être les taxes locales aujourd’hui. Des pistes sont explorées et la Commission des Finances du sénat, à laquelle j’appartiens, a édité un document de travail qui souligne les directions les plus réalistes qui pourraient être empruntées. Et d’ici quelques semaines, la mission co-dirigée par le Sénateur Alain Richard et le Préfet honoraire Dominique Bur, rendra sa copie au gouvernement.

L’enjeu est de compenser à l’euro près les communes et les EPCI

La suppression complète de la taxe d’habitation sur les résidences principales se traduira par un montant à compenser qui atteindrait 27 milliards d’euros en 2020 si l’on prend en compte la dynamique de la taxe d’habitation. L’État prend aujourd’hui déjà en charge plus de 4 milliards d’euros de dégrèvements et de compensations d’exonérations ; par ailleurs, la dernière loi de programmation des finances publiques intégrait déjà le coût pour l’État du dégrèvement de 80 % de la taxe d’habitation, estimé à 10 milliards d’euros.

L’enjeu est de compenser « à l’euro près » chaque commune et EPCI à fiscalité propre, et de leur permettre de conserver la dynamique des recettes. La solution la plus intéressante consisterait à transférer au bloc communal la part départementale de la taxe sur le foncier bâti, et tout ou partie des droits de mutation à titre onéreux perçus aujourd’hui par les départements. Ces derniers se voyant pour leur part attribuer une fraction d’un impôt national, la CSG étant évoquée en cohérence avec les missions sociales dévolues aux départements, avec la possibilité pour les conseils départementaux de voter un taux additionnel au taux national.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement a exclu de lever un nouvel impôt. C’est donc vers une dévolution différente des taxes aujourd’hui existantes que nous nous dirigeons. Nous en serons beaucoup plus très rapidement sur les pistes présentées, puisque le rapport de la mission Richard-Bur sera remis très prochainement au 1er ministre. Avec le dépôt d’un projet de loi fin 2019 ou plus probablement début 2020. Je ne manquerais pas de vous tenir informés de toutes ces évolutions au fil de mes prochaines publications.

11 avril 2018