Dotation globale de fonctionnement : l’État tient parole !

 

A l’occasion de la mise en ligne des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités, le Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, viennent de rappeler que les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (c’est-à-dire les prélèvements sur recettes et les crédits budgétaires de la mission relations avec les collectivités territoriales et la TVA affectée aux régions) augmentent d’environ 300 M€ en 2018, fait nouveau qui marque le respect de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales.

Il faut souligner aussi que le montant de la DGF est stabilisé au plan national par rapport à son montant de l’an dernier, mettant ainsi fin à 4 années de baisses consécutives. L’analyse de l’évolution d’une année sur l’autre n’a bien sûr de sens qu’en prenant ensemble toutes les composantes de la DGF, c’est-à-dire la dotation forfaitaire, mais aussi les dotations de péréquation (notamment la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale). Et cet ensemble là est stable cette année.

La DGF est stable en 2018. Un fait inédit depuis plusieurs années !

Comme chaque année, certaines collectivités peuvent constater des baisses individuelles de la part forfaitaire de leur DGF. La dotation forfaitaire fait notamment l’objet d’un ajustement (160 M €) destiné à financer les hausses d’attribution qui accompagnent l’accroissement de population de certaines collectivités, l’augmentation de la péréquation pour les plus fragiles et des mesures d’incitation financière à la création de communes nouvelles, ainsi que les augmentations d’attribution qui résultent du changement de catégorie d’intercommunalité.

La répartition de ces besoins, qui représentent 267 M€ en 2018, sur 27 Mds€ de DGF, est arrêtée par le comité des finances locales, qui a décidé d’en répartir la charge à 60 % sur la dotation forfaitaire des communes et à 40 % sur la dotation de compensation des EPCI. Cet écrêtement est plafonné pour chaque collectivité à 1 % au maximum de ses recettes réelles de fonctionnement.

Il reste que globalement la DGF est stable, fait inédit depuis plusieurs années.

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6 avril 2018